CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2219051/8 du 26 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. A, représenté par Me Roman Sangue, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 26 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 
 3°) d'annuler les décisions du préfet de police du 11 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour pour une durée d'un an ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou dans l'hypothèse où la demande d'aide juridictionnelle ne serait pas admise, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors qu'il a sollicité un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision du 16 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.  
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant bangladais, né le 7 novembre 1991 à Moulvibazar, entré en France le 18 octobre 2017 selon ses déclarations, a présenté une demande de protection internationale qui a été rejetée par décision du 30 avril 2019 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 28 décembre 2020. Par un jugement du 26 octobre 2022, dont M. B relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2022 par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée de 12 mois.   
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Par une décision du 16 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. A. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation, quand bien même il n'a pas fait état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé et en particulier de la demande de rendez-vous pour le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour du 12 mai 2022 et du courriel de l'intéressé du 9 août 2022 sollicitant un rendez-vous. 
 5. En second lieu, M. A reprend en appel les moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai sont insuffisamment motivées, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, et de ce que l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. A à l'appui de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge d'écarter ces moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et des décisions du 11 septembre 2022 obligeant M. A à quitter le territoire sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ne peuvent qu'être regardées comme manifestement dépourvues de fondement. Par suite, ces conclusions doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 13 avril 2023. 
 La présidente assesseure de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Emmanuelle TOPIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.