CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2218858/8 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B, représentée par  
 Me Sangue, demande à la Cour : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler le jugement n° 2218858/8 du 17 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2022 du préfet de police lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;  
 3°) d'annuler cet arrêté ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ou à défaut de réexaminer sa situation administrative ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il a été pris en violation de son droit au maintien sur le territoire, prévu par l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision du 8 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".   
 2. Mme C B, ressortissante bangladaise, née le 27 février 1991, demande l'annulation de l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B relève appel du jugement du 17 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Par une décision du 8 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de Mme laskor tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. Si Mme B soutient que le préfet a méconnu son droit au maintien sur le territoire français faute de produire la fiche Telemofpra justifiant de la notification de l'ordonnance par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par décision du 14 juin 2021 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 juin 2022, il est constant que ladite fiche, produite en défense par le préfet et dûment communiquée au requérant le 23 septembre 2022, indique expressément que cette décision, en date du 28 juin 2022, a été notifiée à l'intéressée le 27 juillet 2022. 
 5. Mme B reprend en appel ses moyens de première instance tirés, de l'incompétence de l'autorité signataire, de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle. Il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
  6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 13 juillet 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.