CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2127972/6-1 du 25 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. A B, représenté par Me Yana, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2127972/6-1 du 25 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 du préfet de police ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 - les premiers juges n'ont pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté contesté : 
 - le préfet de police n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A B, ressortissant marocain né le 20 octobre 1993 et entré en France en 2003 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il relève appel du jugement du 25 mars 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, M. A B ne peut utilement se prévaloir de ce que les premiers juges n'auraient pas procédé à un examen complet de sa situation, ni de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle et de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté contesté : 
 4. En premier lieu, M. A B doit être regardé comme reprenant en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation. Cependant, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 5. En second lieu, M. A B doit être regardé comme reprenant en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle et de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 4 novembre 2021 du préfet de police doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 25 octobre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.