CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 13 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1617490/2-1 du 21 février 2017 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. 
 Par un arrêt n° 17PA01716 du 22 février 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a : 
 - annulé le jugement n° 1617490/2-1 du 21 février 2017 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 7 juin 2016 du préfet de police ; 
 - enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt ; 
 - mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Guttadauro sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme B. 
 Par une lettre enregistrée le 6 décembre 2019, Me Guttadauro a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour du 22 février 2018, s'agissant du versement de la somme mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance en date du 8 février 2022, le vice-président de la Cour administrative d'appel de Paris a ouvert, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 17PA01716 du 22 février 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2022, Me Guttadauro déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Me Guttadauro. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Isabelle Guttadauro, au ministre de l'intérieur et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 13 avril 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.