CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 8 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) SGLC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts qui lui a été infligée  au titre des années 2015 et 2016. 
 Par un jugement no 1924260 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, constaté à un non-lieu de statuer sur les conclusion à fin de décharge de la société SGLC à concurrence d'une somme de 3 900 euros en 2015 et 960 euros en 2016,  d'autre part, déchargé la société SGLC de l'amende à hauteur  de 50 % des sommes versées à Abadia Conseil, NLMB et NL en 2015 et 2016, et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 17 février 2022, la société SGLC, représentée par le cabinet Couderc et associés, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement no 1924260 du 8 décembre 2021, du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande; 
 2°) de prononcer le dégrèvement de l'amende, prévue à l'article 1736 du code général des impôts, infligée au titre des années 2015 et 2016 et demeurée à sa charge; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 30 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, la société SGLC se désiste de l'instance enregistrée sous le n° 22PA00567. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société SGLC est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société SGLC. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme à responsabilité limitée SGLC. 
 Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Fait à Paris, le 8 avril 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.