CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le courrier du 4 octobre 2019 par lequel le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) lui a notifié son placement à la retraite pour invalidité à compter du 11 février 2017 et l'a informé de l'émission d'un état des sommes à payer d'un montant de 92 621,16 euros correspondants au montant des salaires perçus entre le 11 février 2017 et le 30 septembre 2019, d'annuler l'avis des sommes à payer n° 513277 du 30 décembre 2019 émis par le CHGR pour le recouvrement de cette somme de 92 621,16 euros et les avis des sommes à payer n° 145488 du 31 janvier 2020 et n° 102413 du 24 mars 2021 pour le recouvrement de cette même somme, de condamner le CHGR à lui verser la somme totale de 122 881,15 euros en réparation de ses préjudices financiers et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant des fautes commises par cet établissement dans la gestion de sa demande de retraite pour invalidité, avec intérêts à compter du 7 novembre 2019 et capitalisation des intérêts et d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le directeur du CHGR lui a notifié son placement à la retraite pour atteinte de la limite d'âge à compter du 11 février 2017 avec mise en recouvrement d'une somme de 92 621,16 euros correspondant au montant des salaires perçus entre le 11 février 2017 et le 30 septembre 2019. 
 Par un jugement nos 1905606, 2000593, 2102589, 2001118, 2101967 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du directeur du CHGR  du 1er février 2021, déchargé Mme A de l'obligation de payer résultant des décisions des 30 décembres 2019 et 31 janvier 2020 en tant qu'elle porte sur une somme supérieure à 67 765,74 euros, mis à la charge du CHGR une somme à verser à Mme A correspondant à 20 jours de congés annuels acquis et non pris au titre de l'année 2016 et rejeté le surplus de ses requêtes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistré le 7 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Martin Staudohar, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 juillet 2022 en tant qu'il a omis de condamner le CHGR au paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; 
 2°) de condamner le CHGR à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi et d'assortir cette condamnation des intérêts depuis la réception de la demande préalable soir le 7 novembre 2019 avec capitalisation es intérêts à chaque date anniversaire ; 
 3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte enregistré le 17 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme A de la présente instance. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier. 
 Fait à Nantes, le 2 mars 2023 
   
   
   
   
 D. Salvi 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22NT02925                                      1