CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du fait de la carence fautive de l'État à lui fournir un hébergement d'urgence.  
 Par un jugement n° 1907130 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2021 du tribunal administratif de Nantes ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du en réparation du préjudice moral subi du fait du fait de la carence fautive de l'État à lui fournir un hébergement d'urgence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement () ". Relèvent de ces contentieux et, par suite, de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, les litiges, y compris indemnitaires, portant sur l'attribution ou le versement d'une prestation ou d'une allocation ou la reconnaissance d'un droit au profit de la personne sollicitant le bénéfice de l'aide ou de l'action sociale ou d'une aide en matière de logement ou du travailleur privé d'emploi, de même que sur les indus qui peuvent en résulter et les sanctions éventuellement prononcées à l'encontre du bénéficiaire. 
 3.  La requête de Mme A est dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la carence fautive de l'État à lui fournir un hébergement d'urgence. Le litige dont est saisi la cour entre donc dans le champ des dispositions précitées du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et relève du seul pourvoi en cassation. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R.351-2 de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat.     
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Nantes, le 27 octobre 2023. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra