CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 30 mai 2017 du préfet de l'Oise déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.  
 Par un jugement n° 1707815 du 10 juillet 2020 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.  
 M. A B a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juillet 2020.  
 Par une ordonnance n° 20NT02445 du 4 avril 2022, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 20 avril 2022, M. A B demande que la cour annule cette ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes du 4 avril 2022.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.  
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-2 et L. 821-1. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative :  " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".  
 2. L'article L. 821-1 du même code prévoit que " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.".  
 3. La requête présentée par M. B tend à contester l'ordonnance n° 20NT02445 du 4 avril 2022 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 1707815 du tribunal administratif de Nantes du 10 juillet 2020. Cette requête relève du seul pourvoi en cassation. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 précitées de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 22NT01206 de M. B est transmis au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 22 juin 2022. 
               O. COUVERT-CASTÉRA