CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 Par un jugement n° 2107987 du 6 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 2022 et 31 août 2022, M. A, représenté par Me Bartolo, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 6 décembre 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021. 
 Il soutient que son transfert aux autorités allemandes entrainerait son renvoi vers son pays d'origine où il craint pour sa vie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête d'appel est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient aucun élément nouveau ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés 
 Par une lettre du 12 juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en réponse au moyen relevé d'office enregistré le 5 août 2022, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce que l'arrêté ordonnant le transfert de M. A aux autorités allemandes avait été exécuté le 15 février 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant ivoirien, est entré sur le territoire français à une date indéterminée afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait préalablement sollicité l'asile en Italie, en Allemagne et en Suisse. Les autorités italiennes, suisses et allemandes ont été saisies le 20 octobre 2021 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé. Les autorités suisses et italiennes ont refusé de reprendre en charge l'intéressé, respectivement les 20 et 29 octobre 2021. Les autorités allemandes ont fait explicitement connaître leur accord le 22 octobre 2021. Par un arrêté du 9 novembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de M. A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile M. A fait appel du jugement du 6 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 3. Aux termes des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 4. M. A soutient que son transfert vers l'Allemagne aura pour conséquence inévitable son renvoi vers la Côte d'Ivoire, où il encourrait des risques pour sa sécurité. Cependant, l'arrêté contesté de la préfète du Bas-Rhin a seulement pour objet de remettre M. A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. A cet égard, le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités allemandes, qui ont d'ailleurs accepté la reprise en charge de M. A sur le fondement des dispositions du d) du I de l'article 18 du règlement susvisé, n'évalueront pas, avant de procéder à son éventuel éloignement, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 22 septembre 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz