CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur régional adjoint de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a refusé de lui verser la somme de 15 655 euros, correspondant au montant de l'allocation de solidarité spécifique au titre de la période d'octobre 2013 au 18 mai 2016 et, d'autre part, de condamner Pôle Emploi PACA à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice. 
 Par un jugement n° 2009133 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. A, représenté par Me Wahed, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 2022 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de Pôle Emploi PACA la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 15 novembre 202