CAA13Cour administrative d'appel de Marseille

CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 8 novembre 2022

ECLI: ORCA_22MA02745_20221108
Date: 8 novembre 2022

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Non déterminable à partir du texte fourni.

Procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

TA Marseille

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B A demande à la Cour d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse d'une dette de 1 751,13 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 8 novembre 202N°  
 RP

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: CAA13
Chambre: Cour administrative d'appel de Marseille
Date: 8 novembre 2022

Référence

ORCA_22MA02745_20221108

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel