CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. B A demande à la Cour : 
 1°) de constater que, par une décision du 6 janvier 2022, la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône l'a reconnu prioritaire pour l'attribution d'un logement locatif social ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le reloger dans un logement social répondant à ses besoins, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7 et R. 351-3. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 4 novembre 202RP