CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI C5 investissements a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la facture du 26 mars 2019 de la régie des eaux du pays bastiais " Acqua publica " d'un montant de 46 100 euros pour la participation financière à l'assainissement collectif.  
 Par un jugement n° 1901376 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la SCI C5 investissements, représentée par la SELARL Phung 3P, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 17 février 2022 ; 
 2°) d'annuler la facture du 26 mars 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la régie des eaux du pays bastiais " Acqua publica " une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, la SCI C5 investissements demande à la cour de bien vouloir prendre acte de son désistement d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 24 juin 2022 et intitulé " mémoire de désistement d'instance et d'action ", la SCI C5 investissements a déclaré dans ses conclusions finales se désister de l'action qu'elle a engagée. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SCI C5 investissements. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI C5 investissements et à la régie des eaux du pays bastiais " Acqua publica ". 
 Copie en sera adressée à la directrice des finances publique de la Haute-Corse. 
 Fait à Marseille, le 6 juillet 2022.