CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 M. A B a saisi le tribunal administratif de Dijon de recours administratifs dirigés contre la maire de Marsannay-la-Côte, un conseiller municipal et des voisins. 
 Par ordonnance n° 2202711 du 27 octobre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. B demande à la cour d'annuler cette ordonnance. 
 Par une décision du 25 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Le recours de M. B contre cette décision a été rejeté par une ordonnance du président de la cour le 23 juin 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu du 2ème alinéa de l'article R. 811-7 du même code, la juridiction d'appel n'a pas à inviter l'auteur de la requête à la régulariser lorsque la notification du jugement attaquée l'informait de la nécessité de recourir au ministère d'avocat. 
 2. M. B n'a pas, dans le délai d'appel, régularisé ses écritures par la constitution d'un avocat alors que la notification de l'ordonnance attaquée l'informait de cette obligation. Si le requérant a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 5 décembre 2022, cette demande a été rejetée le 25 janvier 2023. Le recours formé à l'encontre de cette décision a également été rejeté par une ordonnance du président de la cour le 23 juin 2023. La requête qu'il a présentée sans ministère d'avocat est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 26 octobre 2023 
     
     
 Le président de la 4ème chambre 
 Ph. Arbarétaz              
     
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
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