CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 22 juin 2021 lui refusant le bénéfice de la carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". 
 Par un jugement no 2107719 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A représentée par Me Hélène Detrez-Cambrai demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2022 du tribunal administratif de Lille ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 du président du conseil départemental du Nord ; 
 3°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 du président du conseil départemental du Nord ; 
 4°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui attribuer la carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à venir ; 
 5°) de mettre à la charge du département du Nord une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 20 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 1° et R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, () ". 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.  
 Fait à Douai, le 27 décembre 202La présidente de la cour, 
 Pour expédition conforme,         Signée 
 La greffière en chef  
 N. Massias 
 Bénédicte GOZE  
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 N°22DA02601