CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2200947 du 14 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. A, représenté par Me Abdellatif, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité entachant, selon lui, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un certificat de résidence sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour, méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 relatives à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers au titre du travail, compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France et de son ancienneté de travail ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant algérien né le 29 septembre 1991 à Alger (Algérie), est entré irrégulièrement en France le 1er avril 2013, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 28 septembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 14 février 2022, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 14 juin 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Il demande, en outre, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité entachant, selon lui, cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté : 
 3. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 423-23 du même code relative à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. Cet article, qui est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France à raison de liens personnels et familiaux, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord-franco algérien du 27 décembre 1968. Par suite, le moyen tiré par M. A de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors d'ailleurs que celui-ci avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, est inopérant et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'autorité préfectorale peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant à cette fin du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 5. Il ressort des motifs de l'arrêté contesté que la préfète de la Somme, pour refuser de régulariser la situation de M. A, a relevé que le fait de disposer d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail en qualité de pâtissier ne constituait pas, à lui seul, un motif exceptionnel de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour et que l'intéressé, en l'absence notamment d'intégration particulière en France, ne présentait pas d'éléments permettant de considérer que des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifieraient son admission au séjour à titre discrétionnaire. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que si M. A est entré sur le territoire français en avril 2013 et s'il s'est marié le 22 décembre 2018 avec une ressortissante française avec laquelle il a vécu pendant un peu plus de deux ans, il a divorcé le 6 avril 2021. Si l'intéressé fait valoir qu'il a travaillé en qualité de pâtissier et qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à justifier d'une intégration particulière dans la société française. Dans ces conditions, et nonobstant la durée du séjour en France de M. A, la préfète de la Somme, en refusant de faire usage, en faveur de l'intéressé, du pouvoir de régularisation qui lui est reconnu, ne peut être tenue comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que si M. A est entré sur le territoire français en avril 2013 et s'il a été marié avec une ressortissante française pendant un peu plus de deux ans, il a divorcé en avril 2021. Par ailleurs, le requérant, s'il fait état de la pratique de la boxe au sein d'une association sportive, ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française. En outre, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des mentions portées par l'intéressé sur le formulaire de demande de titre de séjour que celui-ci n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans et où résident ses parents ainsi que son frère et sa sœur. Dès lors, et compte tenu des conditions de séjour de l'intéressé en France, la préfète de la Somme, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, eu égard aux buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi, ou par un engagement international, pour la délivrance d'un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d'un droit à l'obtention d'un tel titre. S'il peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que la décision du préfet, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. 
 10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le moyen tiré de ce que la préfète de la Somme, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A, a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité : 
 11. En l'absence d'illégalité fautive entachant l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, les conclusions indemnitaires présentées d'ailleurs pour la première fois en appel par M. A ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sur le fondement des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise à la préfète de la Somme. 
 Fait à Douai, le 15 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero 
 N°22DA01450