CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 11 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille :  
 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 180,09 euros pour la période de mars 2017 à octobre 2019 ; 
 2°) d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 6 043,71 euros pour la période de mars 2017 à octobre 2019 ; 
 3°) d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à sa charge une pénalité d'un montant de 495 euros ; 
 4°) d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a retenu une qualification frauduleuse s'agissant de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge pour la période de mars 2017 à octobre 2019 ; 
 5°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de lui restituer l'ensemble des sommes prélevées sur ses prestations sociales depuis le mois de décembre 2019. 
 Par un jugement no 2003368 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a : 
 1°) rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de sa demande en tant qu'elle concerne la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a infligé une pénalité de 495 euros ; 
 2°) rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme B représentée par Me Sophie Potier demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 10 mars 2022 ; 
 2°) de prononcer l'annulation et le retrait de l'ensemble des actes émis par la caisse d'allocations familiales du Nord.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 1° et R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi () ". 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.  
 Fait à Douai, le 11 mai 202La présidente de la cour, 
 Pour expédition conforme,        Signée 
 La greffière en chef  
 N. Massias 
 Bénédicte GOZE  
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 N°22DA00987