CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 13 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2102460 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Tourbier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante congolaise née le 8 août 2002 à Brazzaville (République démocratique du Congo), est entrée en France le 22 décembre 2018, selon ses déclarations. Elle a présenté, le 16 décembre 2020, une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions, alors applicables, du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises sous l'article L. 423-23 du même code. Par un arrêté du 17 juin 2021, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la meure d'éloignement. Mme B relève appel du jugement du 21 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, après avoir visé ou cité, notamment, les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3° et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne les circonstances de fait relatives à la situation personnelle ou familiale de Mme B et qualifie sa situation au regard des dispositions ou stipulations susmentionnées. En particulier, l'arrêté relève que Mme B est célibataire et sans charge de famille, que la présence en France de sa mère avec laquelle elle a vécu séparée pendant plus de treize ans ne lui confère aucun droit au séjour, qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays où elle a vécu aux côtés de son père jusqu'à l'âge de seize ans et qu'elle ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française. Cet arrêté, qui tire de ces éléments de fait la conclusion que l'intéressée ne justifie pas de ce que la décision de refus de titre de séjour ou la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, est donc suffisamment motivé, tant en droit qu'en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre ou à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée en France en décembre 2018, est célibataire et sans charge de famille. Elle n'établit pas, alors même qu'elle séjourne en France, depuis son arrivée sur le territoire français, aux côtés de sa mère, dont elle a été séparée pendant plus de treize ans, et de sa fratrie, qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu aux côtés de son père jusqu'à l'âge de seize ans. Par ailleurs, elle ne justifie d'aucune insertion réelle sur le territoire français alors même qu'elle fait état de ce qu'elle y a été scolarisée. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision refusant de délivrer une carte de séjour à Mme B ainsi que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis par ces décisions. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, que la préfète de la Somme, en refusant de délivrer une carte de séjour à Mme B et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, aurait entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 7. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Somme, en attribuant à Mme B, par l'arrêté contesté en date du 17 juin 2021, un délai de départ volontaire de trente jours, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, en tout état de cause, que l'intéressée ne justifie pas de son inscription à l'examen du baccalauréat ou de ce que cette décision ferait obstacle à ce qu'elle puisse passer l'ensemble des épreuves en vue de l'obtention de ce diplôme. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A C B est rejetée. 
 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, au ministre de l'intérieur et à Me Tourbier. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Somme. 
 Fait à Douai, le 13 juin 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian HEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro