CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet du Lot prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et lui interdisant tout retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement du 7 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A C. 
 Par requête enregistrée le 4 novembre 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, M. A C conteste en appel ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont M. A C a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse. Il y a lieu de lui transmettre la requête. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Toulouse et à M. A C. 
 Fait à Bordeaux, le 22 novembre 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 22BX02811