CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 20 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la contrainte émise à son encontre par Pôle Emploi Nouvelle-Aquitaine le 24 août 2021 en vue de recouvrer la somme de 24 989,82 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 25 août 2015 au 31 mars 2020. 
 Par une ordonnance n° 2102659 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. B. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. B conteste en appel cette ordonnance devant la cour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ().. ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande de remboursement d'un indu d'allocation spécifique de solidarité qui est au nombre des litiges relatifs aux allocations en faveur des travailleurs privés d'emploi mentionnés par ces dispositions. Il en résulte que le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de la contestation de l'ordonnance du 21 février 2022. 
 4. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête présentée par M. B au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 20 avril 2022. 
 La Présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Brigitte Phémolant 
 N°22BX01072