CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision une somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à laquelle il peut prétendre à raison de son affectation depuis le 1er septembre 2018 au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Mamoudzou. 
 Par une ordonnance n° 2104996 du 26 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. B demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Mayotte du 26 janvier 2022 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros, somme à parfaire au jour de l'audience, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente demande, capitalisés à chaque terme échu, au titre de la NBI ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mars 2022, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ". 
 2. M. B a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 31 mars 2022. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à au ministre de la justice. 
 Fait à Bordeaux, le 8 août 2022. 
 Le juge d'appel des référés, 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.