CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une ordonnance en date du 4 juin 2020, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), qui demande d'annuler le titre exécutoire n° 775 émis par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 14 juin 2019 portant sur la somme de 15 648 euros ; de décharger l'AP-HP du paiement de cette somme ; de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2004903 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de  
 Cergy-Pontoise a annulé le titre exécutoire n° 775 émis par l'ONIAM le 14 juin 2019 pour un montant de 15 648 euros ; déchargé l'AP-HP de l'obligation de payer la somme de 15 648 euros, correspondant au montant des dommages de Mme A ; condamné l'ONIAM à verser à l'AP-HP la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; rejeté les conclusions de l'ONIAM. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, avocat, demande à la Cour : 
 1° d'annuler le jugement ;   
 A titre principal : 
 2° de débouter l'AP-HP de l'ensemble de ses demandes d'annulation du titre n° 2019-775 ainsi qu'aux fins de décharge ; 
 3° de constater que l'ONIAM est compétent pour émettre des titres exécutoires suite à l'indemnisation d'une victime de contamination par le virus de l'hépatite C d'origine transfusionnelle sur le fondement de l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008 et de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; 
 4° de constater le bien-fondé de la créance de l'OINAM à solliciter la somme  
 de 15. 648 euros en remboursement des sommes versées dans les suites de la contamination par le VHC de madame A ; 
 5° de constater la régularité formelle du titre 2019-775 émis par l'ONIAM ; 
 A titre subsidiaire : 
 6° Condamner l'AP-HP à régler à l'ONIAM la somme de 15. 648 euros en remboursement des sommes versées dans les suites de la contamination par le VHC de madame A ; 
 En toute hypothèse : 
 7° Condamner à titre reconventionnel l'AP-HP aux intérêts à taux légal à compter du 28 février 2020 avec capitalisation de ces intérêts à compter du 1er mars 2021 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; 
 8° Appeler en déclaration de jugement commun la CPAM des Hauts-de-Seine ; 
 9° Condamner l'AP-HP au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023 et présenté par Me Saumon, l'ONIAM déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : -  1° Donner acte des désistements () " ; 
 2. L'ONIAM déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ONIAM.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ONIAM, et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). 
 Fait à Versailles, le 3 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. BROTONS 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,