CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2012664 du 20 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. B. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2021, M. B, représenté par                       Me Apaydin, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant turc né le 29 décembre 1995 à Bozova, qui a déclaré être entré en France le 1er décembre 2018, a introduit une demande d'asile le 20 décembre 2018. Par décisions en date respectivement du 30 septembre 2019 et du 5 février 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande. M. B a alors présenté une demande de réexamen qui a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 juin 2020, en raison de son irrecevabilité. Par arrêté du 25 novembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 20 janvier 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M. B ne présente en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge au point 2. du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée. Toutefois, comme le relève à juste titre le premier juge, cette décision vise les textes dont il est fait application, en particulier les dispositions de l'article L. 511-1-I-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait se rapportant à la situation personnelle de l'intéressé sur lesquels elle se fonde. En outre, l'arrêté en litige rappelle les décisions du 30 septembre 2019 et du 5 février 2020 par lesquels l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile, ainsi que la décision en date du 26 juin 2020 prise par l'Office, de rejet de sa demande de réexamen de cette demande. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de sorte qu'elle est suffisamment motivée. Si M. B ajoute en appel que cette décision ne fait pas état de la durée de résidence habituelle et continue en France, de son intégration et du contrat de travail à durée indéterminée dont il se prévaut, ces éléments sont, en eux-mêmes, sans incidence sur l'appréciation du caractère suffisant ou non de sa motivation. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par ces motifs et par adoption de ceux retenus par le premier juge au point 4. du jugement attaqué. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. Si l'intéressé soutient que la décision contestée comporte une erreur, dès lors que le préfet a considéré qu'il était sans enfant, alors que ses deux enfants vivent en Turquie et qu'il n'a pas tenu compte de la présence d'un frère qui réside en France au bénéfice du statut de réfugié, d'une part, il n'est pas démontré ni même allégué que l'intéressé ait porté à la connaissance du préfet la composition exacte de sa famille à la date de la décision attaqué et, d'autre part, ces seuls éléments ne sont pas de nature à démontrer un défaut d'examen de sa situation personnelle.  Ce moyen doit donc, par conséquent, être écarté. 
 6. En quatrième lieu, comme le relève à juste titre le premier juge, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, cette dernière n'ayant ni pour objet ni pour effet de déterminer le pays à destination duquel M. B est susceptible d'être éloigné. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, comme le relève à juste titre le premier juge, ce dernier ne démontre pas le caractère disproportionné de cette atteinte compte tenu de sa récente arrivée en France, du peu d'attaches qu'il établit au sein de la société française et de la présence de sa femme et de ses enfants dans leur pays d'origine. En outre, la circonstance qu'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 4 juillet 2020 pour exercer le métier d'employé polyvalent ne suffit pas à établir une insertion suffisamment stable et ancienne sur le territoire national. Or, M. B n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun argument de droit ou de fait nouveau. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 12. du jugement attaqué. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision en litige sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 8. M. B reprend en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commis le préfet dans son appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle, compte tenu de ses origines kurdes et de ses opinions politiques. Cependant, si M. B produit des photographies, un document de recherche de situation pour le service militaire qui émanerait du ministère de la défense turque, ainsi qu'un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale et d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 octobre 2019 au bénéfice de son frère, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir la réalité et l'actualité des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, alors que, ainsi qu'il a été rappelé aux points 2. et 4. de la présente ordonnance, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile et que sa demande de réexamen a été rejetée par l'Office en raison de son irrecevabilité. Par conséquent, l'erreur manifeste commise par le préfet dans son appréciation n'étant pas établie, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7. de la présente ordonnance. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 10. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au  point 3. de la présente ordonnance. 
 11. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les dispositions de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle que l'intéressé ne réside en France que depuis le 1er décembre 2018 et que sa femme réside en Turquie et qu'ainsi, il n'est pas justifié de considérations humanitaires particulières. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris aux articles L. 613-2 et L. 612-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.() L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / () / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français./()/ La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Si M. B soutient que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet ne pouvait lui interdire le retour sur le territoire national pour une durée d'un an, dès lors qu'il lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, il ressort des termes de l'arrêté en litige que l'autorité administrative a entendu fonder sa décision sur le quatrième alinéa des dispositions de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui permet d'édicter une interdiction de retour pour une durée de deux ans, pour l'étranger ne faisant pas l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 13. En quatrième lieu, M. B soutient que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en adoptant la décision contestée. Il se prévaut, à ce titre, du fait qu'il ne s'est jamais soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public compte tenu de son casier judiciaire vierge. Toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du caractère récent de l'arrivée en France de M. B, des conditions de son séjour, de la domiciliation de sa femme et ses enfants dans leur pays d'origine et de l'absence d'attaches durablement établies sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur dans son appréciation au regard des dispositions de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, ce moyen doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7. de la présente ordonnance. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 15. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7. de la présente ordonnance. Au surplus, contrairement à ce que soutient M. B, le préfet n'a pas refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, mais lui a accordé le délai de trente jours. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 21 avril 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
              Pour expédition conforme, 
              La greffière, 
                 
 N°21VE00341