CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 5   mars  2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un jugement n° 2004504 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2021 sous le numéro 21BX04187 au greffe de la cour administrative de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 sous le numéro 21TL24187 au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse, M. B..., représenté par Me Seignalet Mauhourat,, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 13 octobre 2021 dans toutes ses dispositions ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre séjour portant la mention « étudiant » dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner le préfet de la Haute-Garonne au versement de la somme de 1 800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne indique que l’appel est devenu sans objet, l’arrêté litigieux ayant été abrogé suite au recours gracieux. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2022, M. B..., déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (...)1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
 
 Par un mémoire enregistré le 13 avril 2022, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
  
 
Fait à Toulouse, le 18 juillet 2022. 
 . 
 
                                   La présidente de la 2ème chambre, 
 
                                      A.Geslan-Demaret 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.