CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B A a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer le jugement de la requête n° 2105695 qu'elle a introduite le 2 novembre 2021 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime. 
 Par une ordonnance n° 458609 du 25 novembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme B A à la cour administrative d'appel de Marseille. 
 La requête de Mme C B A a été enregistrée le 29 novembre 2021, sous le n° 21MA04571, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. Par une ordonnance en date du 29 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête n° 2105695 de Mme B A. Dès lors, la présente requête déposée par elle à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21MA04571 de Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice. 
 Fait à Marseille, le 10 juin 202