CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Financement Réalisation (FINAREAL) a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014. 
 Par un jugement n° 1909588 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, la société FINAREAL, représentée par Me Roustouil demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er octobre 2021 ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, la société FINAREAL déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle prend acte du désistement de la société FINAREAL. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Par un mémoire du 6 mars 2023, la société FINAREAL a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FINAREAL. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Financement Réalisation (FINAREAL) et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 Fait à Marseille, le 13 mars 2023. 
 N°21MA004498