CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques M. C G, Mme G, M. D H et Mme F B, sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 octobre 2017 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime, au lieu-dit " A de Maldormé ", à Marseille, 7ème arrondissement, par une construction à usage d'habitation. 
 Par un jugement n° 1901675 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation solidaire des intéressés au versement d'une amende de 1 500 euros et, d'autre part, a condamné ces derniers à faire procéder solidairement à la démolition des installations et ouvrages mentionnés dans le procès-verbal, dans un délai de neuf mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et a autorisé l'Etat à intervenir d'office en leur lieu et place et à leurs frais à l'expiration du délai imparti.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2021 et le 27 août 2021, M. C G, Mme G, M. D H et Mme F B, représentés par Me Bonis, demandent à la Cour :  
 A titre principal :  
 1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2021 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il les a condamnés à la démolition de l'ouvrage et au paiement d'une astreinte ;  
 2°) de constater l'irrecevabilité de la requête signée par Mme E ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 A titre subsidiaire :  
 4°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2021 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il les a condamnés à la démolition de l'ouvrage et au paiement d'une astreinte ;  
 5°) de les relaxer des poursuites engagées à leur encontre ; 
 6°) de rejeter la demande de démolition " des installations irrégulièrement maintenues " sur le domaine, notamment à défaut de connaître le type d'installation en cause ;  
 7°) de rejeter les conclusions aux fins de condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour et de celles tendant à permettre à l'administration d'intervenir d'office, à l'expiration d'un délai de six mois ;  
 8°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 août et 14 décembre 2021, la ministre de la transition écologique et la ministre de la mer concluent au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. G et autres, représentés par Me Bonis, déclarent se désister purement et simplement de la présente instance et de leur action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter, présidente de la 7ème chambre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 4 janvier 2023, les requérants déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M G, Mme G, M. H et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C G, Mme G, M. D H, Mme F B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Fait à Marseille, le 18 janvier 2023.