CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 12 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2021 au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat puis, après transmission par une ordonnance du 9 mars 2021 du président de celle-ci, enregistrée le 12 mars 2021 au greffe du tribunal administratif de Nice sous le n° 2101376, M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de la violation de ses droits par des tribunaux et des autorités administratives du département des Alpes-Maritimes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, M. B demande à la Cour que la requête n° 2101376 dont est saisi le tribunal administratif de Nice soit renvoyée, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. Par une ordonnance en date du 25 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête n° 2101376 de M. B. Dès lors, la présente requête déposée par celui-ci à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21MA00940 de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 12 mai 202