CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2021 et 13 juillet 2022, la société Enertrag Aisne XI SCS, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler la décision implicite, née le 28 septembre 2021, par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de l'autoriser à exploiter le parc éolien de la Vallée de Möy ; 
 2°) de délivrer cette autorisation ou d'enjoindre au préfet de la délivrer ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la société Enertrag Aisne XI SCS se désiste de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enertrag Aisne XI SCS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enertrag Aisne XI SCS et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Aisne. 
 Fait à Douai, le 5 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
                                 Signé: 
 Marc Heinis 
 La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire