CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 30 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La SAS Fortin Architecture Urbanisme, agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement solidaire de M. A B et de la Sarl Intégrale 4, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier du Bois Petit à leur verser la somme de 634 935,13 euros TTC, assortie des intérêts au taux contractuel et de leur capitalisation à compter de la date d'enregistrement de la requête et de mettre à la charge du centre hospitalier du Bois Petit une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par jugement n° 1804069 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier du Bois Petit à verser à la SAS Fortin Architecture Urbanisme, en sa qualité de mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, la somme totale de 193 827,28 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux de 2,89 % à compter du 25 août 2018 ainsi que leur capitalisation à compter du 25 août 2019 et à chaque échéance annuelle ultérieure et a mis à la charge du centre hospitalier du Bois Petit la somme globale de 1 500 euros au profit de la SAS Fortin Architecture Urbanisme, à M. A B et à la Sarl Intégrale 4 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, La SAS Fortin Architecture Urbanisme, agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement solidaire de M. A B et de la Sarl Intégrale 4, représentée par Me Olivier Caron, demande à la cour : 
 1°) de réformer ce jugement ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier du Bois Petit à leur verser la somme de 634 935,13 euros TTC, assortie des intérêts au taux contractuel et de leur capitalisation à compter du 25 août 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Bois Petit la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2022, la SAS Fortin Architecture Urbanisme, agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement solidaire de M. A B et de la Sarl Intégrale 4, déclare se désister de sa requête. 
 Le mémoire de désistement a été communiqué au centre hospitalier du Bois Petit qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La SAS Fortin Architecture Urbanisme, agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement solidaire de M. A B et de la Sarl Intégrale 4, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Fortin Architecture Urbanisme, agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement solidaire de M. A B et de la Sarl Intégrale 4. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fortin Architecture Urbanisme, agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement solidaire de M. A B et de la Sarl Intégrale 4 et au centre hospitalier du Bois Petit.  
 Fait à Douai, le 30 août 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : Anne Seulin       La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Christine Sire 
 N°21DA01000