CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 9 juin 2022

Vu l'arrêt en date du 12 mai 2022 rendu sur la requête n° 20TL20259 présentée pour M. C et Mme A. 
 Vu, enregistrée le 6 juin 2022, la demande en rectification d'erreur matérielle de M. C et Mme A, représentés par Me Hudrisier. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande./ La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 
 2. L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier conformément aux articles 1er et 2 du dispositif ci-dessous.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'arrêt n° 20TL20259 est modifié comme suite : Il est inséré, après l'Article 2, un " Article 3 " dans le dispositif, rédigé comme suit : " L'Etat versera à M. C et Mme A une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. ". 
 Article 2 : Les articles 3, 4, 5 et 6 du dispositif de l'arrêt du 12 mai 2022 sont renommés respectivement " Article 4 ", " Article 5 ", " Article 6 " et " Article 7 ". 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée à la direction interrégionale des routes du sud-ouest. 
 Fait à Toulouse, le 9 juin 2022. 
 Le président, 
 J-F. Moutte 
 N°20TL20259