CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société LCA Société d'aménagement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Niederschaeffolsheim a refusé de lui délivrer le permis d'aménager un terrain situé rue des acacias, sollicité le 21 février 2019, en vue de la création d'un lotissement de 28 lots, et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Niederschaeffolsheim a retiré le permis d'aménager un terrain situé rue des acacias, en vue de la création d'un lotissement de 28 lots, qu'il lui avait délivré le 7 janvier 2019. 
 Par un jugement n° 1904060, 1904062 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020 sous le n° 20NC03411, la société LCA Société d'aménagement, représentée par Me Bozzi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 septembre 2020 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés des 26 et 29 mars 2019 du maire de la commune de Niederschaeffolsheim, 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Niederschaeffolsheim une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, la commune de Niederschaeffolsheim, représentée par Me Sonnenmoser, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 11 juillet 2023, la société LCA Société d'aménagement déclare se désister de sa requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Le désistement de la société LCA Société d'aménagement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société LCA Société la somme que la commune de Niederschaeffolsheim demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LCA Société d'aménagement. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Niederschaeffolsheim présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LCA Société d'aménagement et à la commune de Niederschaeffolsheim.  
 Fait à Nancy, le 18 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Robinet