CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 18 mai 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. S G et Mme U G, M. I Q et Mme H T, M. C E et Mme H D, M. O F et Mme P F, Mme J B, M. R L, M. M N et Mme A N, Mme W K ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2018 par lequel le maire de la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche a délivré un permis de construire à la SCCV Rue Verte et à la SCCV Le Clos Novella, ainsi que les arrêtés des 6 et 21 mai 2019 portant délivrance à ces sociétés de permis modificatifs. 
 Par un jugement n° 1801387 du 12 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement de M. et Mme N et rejeté la demande des autres requérants. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juin 2020, 20 octobre 2021 et 18 novembre 2021, M. S G et Mme U G, M. I Q et Mme H T, M. C E et Mme H D, M. R L et M. R V, représentés par Me Marty, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1801387 du tribunal administratif de Strasbourg du 12 février 2020 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés des 2 janvier 2018, 6 mai et 21 mai 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la SCCV Rue Verte et de la SCCV Le Clos Novella une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 septembre 2021, 3 novembre 2021 et 1er décembre 2021, la SCCV Rue Verte et la SCCV Le Clos Novella, représentées par Me Gillig, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des requérants d'une somme de 2 500 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 janvier 2021, 4 novembre 2021 et 1er décembre 2021, la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche, représentée par Me Arab, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2022, M. et Mme G, M. Q et Mme T, M. E et Mme D, M. L et M. V, représentés par Me Marty, demandent à la cour de donner acte du désistement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2022, la SCCV Rue Verte et la SCCV Le Clos Novella prennent acte de ce désistement et renoncent à leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2022, la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche prend acte de ce désistement et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. Meisse, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes de l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ".  
 2. Par un mémoire du 14 avril 2022, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Par des mémoires des 19 et 20 avril 2022, les défendeurs ont accepté ce désistement et renoncé à leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 20NC01179 et de celui des conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la SCCV Rue Verte, la SCCV Le Clos Novella et par la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. S G et Mme U G et à la SCCV Le Clos Novella en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche. 
 Fait à Nancy, le 16 mai 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : E. MEISSE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN