CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 29 mai 2024

Vu l'arrêt n° 20LY02041 du 23 mai 2024 ; 
 Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ; 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision. " ; 
 2. La minute de l'arrêt susvisé est entachée d'erreurs matérielles concernant la date de naissance de M. C et la date de sa radiation des contrôles pour infirmité. Ces erreurs sont insusceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a dès lors lieu de les rectifier. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Dans l'arrêt mentionné plus haut du 23 mai 2024, la date de naissance de M. C et la date de sa radiation des contrôles pour infirmité sont rectifiées comme suit : Au point 1, en lieu et place de " M. C, né en 1981, a exercé les fonctions de militaire sous contrat du 20 février 2009 au 19 février 2014, date de sa radiation des contrôles pour infirmité ", lire " M. C, né en 1978, a exercé les fonctions de militaire sous contrat du 20 février 2009 au 30 mars 2016, date de sa radiation des contrôles pour infirmité ". 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à MEev et au ministre des armées. 
 Copie en sera adressée pour information au Dr A, expert et au Dr D, sapiteur, désignés par la cour. 
 Fait à Lyon, le 29 mai 2024. 
 Le président de la cour, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,al