CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier, enregistré au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 25 juin 2020, la société GFDI 131, représentée par Me Sandrine Bouyssou, avocat, demande à la cour d'enjoindre, sous astreinte, à la ville de Chalon-sur-Saône, l'exécution du jugement n° 1901925 rendu par le tribunal administratif de Dijon le 17 février 2020. 
 Par courrier, enregistré le 17 juillet 2020, la ville de Chalon-sur-Saône demande à la cour de rejeter la demande de la société GFDI 131. 
 Par une ordonnance du 21 juillet 2020, enregistrée sous le n° 20LY01891, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle afin que soient prescrites les mesures d'exécution du jugement n° 1901925 du 17 février 2020 du tribunal administratif de Dijon. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2020, la société GFDI 131 demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 - de poursuivre l'exécution du jugement n° 1901925 du 17 février 2020 du tribunal administratif de Dijon ; 
 - de fixer le montant de l'astreinte à 1 000 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et jusqu'à la notification effective du permis de construire ; 
 - de mettre à la charge de la ville de Chalon-sur-Saône le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un arrêt n° 20LY01129 et n° 20LY01891 du 11 février 2021, la cour, après avoir rejeté la requête de la ville de Chalon-sur-Saône, lui a enjoint de délivrer à la SCI GFDI 131 le permis de construire qu'elle a sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Par un mémoire enregistré le 13 avril 2021, la société GFDI 131 demande à la cour de procéder à la liquidation de l'astreinte à compter du 11 mars 2021, fixée par l'arrêt de la cour n° 20LY01129 et n° 20LY01891 en date du 11 février 2021, et de mettre à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, la société GFDI 131 déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, la ville de Chalon-sur-Saône prend acte de ce désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Vu la décision n° 2022-22 du 1er septembre 2022, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Dèche, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de société GFDI 131 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GFDI 131. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GFDI 131 et à la ville de Chalon-sur-Saône. 
 Fait à Lyon, le 12 janvier 2023. 
 La présidente-assesseure de la 5ème chambre, 
 Pascale Dèche 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,