CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Libourne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la recommandation du conseil de discipline de recours de la Région Nouvelle-Aquitaine du                  18 octobre 2018 qui a émis un avis défavorable à la révocation de M. A et a proposé la sanction de blâme. 
 Par un jugement n° 1900153 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la recommandation du conseil de discipline de recours de la Région Nouvelle Aquitaine du 18 octobre 2018.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2020, M. B A, représenté par                          Me Caroline Laveissière, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 22 juin 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Libourne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires enregistrés le 13 janvier 2022 et le 17 mai 2022, M. A déclare se désister de l'instance engagée devant la cour et demande à ce qu'il en soit donné acte. Il demande à titre subsidiaire de rejeter comme irrecevable l'appel incident présenté par la commune de Libourne et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 février 2022, le 15 février 2022 et le 25 mai 2022 (non communiqué), la commune de Libourne, représentée par Me Bach, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A et à ce que soit mise à la charge de ce dernier la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un appel incident, la commune de Libourne demande à la cour de réformer le jugement en tant que, pour annuler la recommandation en litige, les premiers juges n'ont pas fait droit à l'ensemble des motifs présentés à l'appui de son moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le conseil de discipline de recours. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2022, M. A a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. L'appel incident présenté par la commune de Libourne, enregistré au greffe de la cour le 9 février 2022, soit postérieurement au 13 janvier 2022, date d'enregistrement du désistement de l'appel principal, est irrecevable. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.  
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune de Libourne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Libourne.  
 Fait à Bordeaux, le 15 novembre 202La présidente de la 6ème chambre, 
 F. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.