CAA33 · Juge des référés — 27 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour avec changement de statut, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 1704710 du 19 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Par un arrêt n° 18BX01111 en date du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 1704710 du 14 novembre 2017 du tribunal administratif de Toulouse ainsi que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 octobre 2017 et a enjoint au préfet de réexaminer la demande de Mme A dans un délai de deux mois. 
 Procédure devant la cour :  
 Mme A a présenté le 28 aout 2018 une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 18BX01111 rendu le 28 juin 2018 par la cour administrative d'appel de Bordeaux.  
 Par une ordonnance en date du 29 avril 2019, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 18BX01111 du 28 juin 2018. 
 Par un arrêt n° 19BX01620 du 14 septembre 2019, la cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de l'Etat si le préfet de la Haute-Garonne ne justifiait pas avoir dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, engagé le réexamen de la situation personnelle de Mme A. 
 Vu le courrier du préfet de le Haute-Garonne enregistré le 18 novembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant que : 
 1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, " 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. En exécution de l'arrêt de la cour du 14 septembre 2019 visé ci-dessus, le préfet de la Haute-Garonne, par un courrier enregistré le 18 novembre 2019, a porté à la connaissance de la cour qu'il a adressé à Mme A un courrier le 5 août 2019 lui indiquant avoir procédé au réexamen de sa situation, et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 12 août 2020. Le préfet doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cet arrêt. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'arrêt n° 19BX01620 du 14 septembre 2019.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Bordeaux, le 25 août 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Frédérique Munoz-Pauziès 
   La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.