KALI
KALI — 17 mars 2016
- ECLI
- KALITEXT000032242283
- Date
- 17 mars 2016
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Accord national du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place, pour les salariés non cadres des scieries agricoles et exploitations forestières, de garanties frais de santé optionnelles facultatives en application de l'article 4.4 de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- KALI
- Date
- 17 mars 2016
Référence
KALITEXT000032242283
Données disponibles
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