COUR_DES_COMPTESArrêt
COUR_DES_COMPTES · Arrêt — 6 septembre 2013
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000028266634
- Date
- 6 septembre 2013
finances publiquescomptes publics
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Arrêt
- Date
- 6 septembre 2013
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000028266634
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA