CNDA
CNDA — 14 mars 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CNDA:2024:23024696
- Date
- 14 mars 2024
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Texte intégral
Saisie d’une demande de protection par un Soudanais, d’origine borgo et en provenance de Malagat, localité du Darfour Nord, la Cour n’a pas établi le bien fondé des craintes de persécutions qu’il alléguait pour des motifs ethniques et politiques. Considérant cependant que le Darfour Nord était actuellement le terrain d’un conflit armé interne générant une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle (VAIE), situation telle que tout civil renvoyé dans cette région y serait en péril, la Cour lui a octroyé une protection subsidiaire. (CNDA 21 décembre 2023 M. O. n°23024696 C+) > Voir la décision
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CNDA
- Date
- 14 mars 2024
Référence
ECLI:FR:CNDA:2024:23024696
Données disponibles
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