CNDA — 30 octobre 2019

La Cour s’est référée dans sa décision aux sources d’information publiques disponibles selon lesquelles la coutume du mariage forcé au sein de l’ethnie yansi de République démocratique du Congo (RDC) est toujours prévalente, les filles de cette ethnie se trouvant forcées de se marier avec leurs grands-pères, leurs cousins ou neveux, ces mêmes sources ajoutant que « s’agissant du recours à la justice, il est peu vraisemblable qu’une femme congolaise de RDC se rende d’elle-même dans un commissariat pour déposer une plainte contre les membres de sa famille », alors que les autorités de ce pays n’interviennent dans les affaires qui relèvent des us et coutumes des différents groupes ethniques que lorsqu’une telle plainte existe. Dès lors, la Cour a considéré que l’intéressée pouvait se prévaloir de son appartenance au groupe social des jeunes filles et des femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé contre leur volonté au sein de la communauté yansi de RDC, au sein de laquelle le mariage forcé est couramment pratiqué au point de constituer une norme sociale. (CNDA 2 octobre 2019 Mme L. n° 19003209 C)

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