Conseil d'État · Section du Contentieux — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B A demande au Conseil d'Etat de faire droit à sa demande de récusation de la cour administrative d'appel de Marseille à laquelle la présidente adjointe de la section du contentieux a attribué, par une ordonnance n° 454777 du 22 juillet 2021, la demande de Mme A de dépayser, pour cause de suspicion légitime, la requête qu'elle a introduite, le 18 mai 2019, devant le tribunal administratif de Nice, sous le n° 1902488, tendant à la nomination d'un expert et à la condamnation du centre hospitalier de Cannes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 454777 du 22 juillet 2021 de la présidente adjointe de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête n° 1902488 de Mme B A. Par une ordonnance n° 21MA03209 du 30 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, de statuer sur la requête de Mme B A tendant au renvoi de cette requête, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre. Il en résulte que la présente requête, déposée par Mme B A à fin de récusation, pour cause de suspicion légitime, de la cour administrative d'appel de Marseille, est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 462609 de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.
Fait à Paris, le 12 juillet 202                      Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA