Conseil d'État · Section du Contentieux — 15 octobre 2021

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;
Considérant ce qui suit :
1.  Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : ()        2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête   tendant à l'annulation d'un jugement d'un tribunal judiciaire. Ainsi, la requête de M. C      et de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction   administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C et de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à Mme A B.
Fait à Paris, le 15 octobre 2021
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA