Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par une ordonnance n° 2417839 du 12 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire, enregistrés les 24 janvier 2025 et 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 décembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
2. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 5 mai 2025, s'est prononcé sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cette décision. Ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par M. A contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de cette décision, sont devenues sans objet.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.