Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel la présidente de Nantes Métropole lui a retiré l'autorisation d'occuper, en qualité d'abonnée, un emplacement sur le marché de la Petite Hollande à Nantes. Par un jugement n° 2008494 du 11 juillet 2023, ce tribunal a annulé l'arrêté du 2 juillet 2020.
Par un arrêt n° 23NT02711 du 11 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Nantes Métropole contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2024 et 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Nantes Métropole demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Nantes Métropole ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Nantes Métropole soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en jugeant que la présidente de Nantes Métropole n'était pas compétente pour prendre l'arrêté du 2 juillet 2020 retirant à Mme B l'autorisation d'occuper un emplacement sur le marché de la Petite Hollande.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Nantes Métropole n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Nantes Métropole.
Copie en sera adressée à Mme A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 20 juin 2025.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Christine Allais
La secrétaire :
Signé : Mme Elisabeth Ravanne