Conseil d'État · 1ère chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante :
M. A C et Mme B C ont formé opposition devant le tribunal administratif de Marseille à la contrainte émise à leur encontre le 28 novembre 2022 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône aux fins de recouvrement d'un indu de prime d'activité, d'aide personnelle au logement, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant global de 12 604,77 euros, ainsi que d'une pénalité d'un montant de 8 283 euros. Par un jugement n° 2210498 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 24MA02929 du 27 novembre 2024, enregistrée le 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 novembre 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme C.
Par ce pourvoi, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 6 décembre 2024, notifié le 12 décembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. et Mme C à régulariser leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Le pourvoi de M. et Mme C ne fait pas partie de ceux que
l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
5. M. et Mme C n'ont pas régularisé leur pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui leur a été adressée par un courrier du 6 décembre 2024, qui leur impartissait un délai de quinze jours. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C.
Fait à Paris, le 27 février 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber