Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 18 février 2025

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Clermont-Ferrand ou subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à réparer les préjudices occasionnés par sa prise en charge hospitalière. Par un jugement n° 1900436 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme A une indemnité de 195 808,93 euros et une rente semestrielle de 9 270 euros.
Par un arrêt n° 21LY03875 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A, réformé l'article 1er de ce jugement pour porter à 315 788,04 euros la somme en capital que l'ONIAM est condamné à verser à Mme A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 15 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit, en ce qu'il indemnise l'intégralité de la perte de gains professionnels subie par Mme A alors que la cour jugeait par ailleurs qu'elle avait seulement subi une perte de chance de reprendre une activité professionnelle ;
- d'erreur de droit, en ce qu'il indemnise la perte de chance de bénéficier de gains professionnels sans rechercher si cette chance était une chance sérieuse.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'ONIAM n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Copie en sera adressée à Mme B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 janvier 2025 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, maîtresse des Requêtes-rapporteure.
Rendu le 18 février 2025.
La présidente :
Signé : Mme Laurence Helmlinger
La rapporteure :
Signé : Mme Hortense Naudascher
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras