Conseil d'État · 1ère chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a formé devant le tribunal administratif de Lyon opposition à la contrainte émise à son encontre le 2 août 2023 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche aux fins de recouvrement d'une somme de 12 641,68 euros correspondant au solde d'indu sde prime d'activité et d'aide personnalisée au logement, constitués sur les périodes du 1er septembre 2016 au 31 août 2019 et du 1er septembre 2016 au 30 novembre 2018, et de lui accorder un échelonnement du remboursement de ces indus à hauteur de 200 euros par mois. Par un jugement n° 2307115 du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.
Par une ordonnance n° 24LY02542 du 9 septembre 2024, enregistrée le 10 septembre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la
cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de
l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 5 septembre 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.
Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2024 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de Mme A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber