Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Sardanapale a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2100154 du 8 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22MA01605 du 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Sardanapale contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sardanapale demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la Société Sardanapale ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sardanapale soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait établi qu'elle avait consenti à M. A, son associé, un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale du bien immobilier qu'elle lui a cédé par acte du 16 décembre 2014 ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, inexactement qualifié les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait apporté la preuve du caractère anormal de cette cession ;
- méconnu les dispositions des articles 1729 du code général des impôts et L. 195 A du livre des procédures fiscales en confirmant le bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré que lui avait infligées l'administration.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Sardanapale n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Sardanapale.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.