Conseil d'État · 1ère chambre — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée EDEC - Laboratoire CAT a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du courrier du 1er décembre 2023 par lequel le directeur général de la santé l'a informée que la société Delpharm bénéficiait de l'aide d'Etat instituée par le décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 dans le cadre du service d'intérêt économique général de mise sur le marché des trousses de prévention à destination des usagers de drogues. Par une ordonnance n° 2400960 du 9 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 11 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EDEC - Laboratoire CAT, représentée par la SCP Guérin, Gougeon, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 19 mars 2024, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société EDEC - Laboratoires CAT a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société EDEC - Laboratoire CAT soutient que  :
- le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a méconnu son office et la portée de ses écritures en jugeant qu'étaient irrecevables ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution du courrier du 1er décembre 2023 sans les requalifier comme tendant à la suspension de l'exécution de l'aide accordée à la société Delpharm ;
- il a inexactement qualifié les faits en jugeant que ce courrier était seulement informatif et qu'il ne lui faisait donc pas grief.
4. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société EDEC-Laboratoire CAT n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée EDEC -Laboratoire CAT.
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé, et des solidarités.
Fait à Paris, le 16 avril 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber